Copie certifiée conforme
La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français (services administratifs, collectivités, entreprises). La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée.
La certification conforme demeure possible uniquement pour tout document administratif destiné à des administrations étrangères.
Les copies certifiées conformes se font gratuitement en mairie. Les habitants de la Commune-Nouvelle de Fillière peuvent effectuer cette démarche dans les mairies suivantes : Aviernoz, Évires, Les Ollières, Saint-Martin-Bellevue, Thorens-Glières.
Comment faire ?
Présentez-vous en mairie sans rendez-vous pendant les horaires d’ouverture munis de :
- votre pièce d’identité
- l’original et la/les photocopies du/des documents à certifier conforme.s (la mairie ne délivre pas de photocopie)